150.Bâtiment d'entreprise d'utilité publique - normes particulières
Malgré l'article 149, un bâtiment servant exclusivement à abriter des équipements d'une entreprise d'utilité publique, peut avoir une superficie inférieure à 50 mètres carrés. La largeur minimale du lot sur lequel est implanté un tel bâtiment est de six mètres. Les marges de recul arrière et latérales sont fixées à deux mètres.
Ailleurs que dans un parc public ou dans une zone où seuls les usages appartenant aux groupes d'utilisation récréative sont autorisés, l'implantation de ce bâtiment est, de plus, assujettie aux conditions suivantes :1°le bâtiment est implanté à au moins dix mètres de la ligne de recul avant, la Commission pouvant, dans les secteurs en majeure partie construits, fixer tout autre distance qui, à son avis, s'harmonise avec l'implantation des bâtiments existants;
2°la hauteur maximale du bâtiment est de cinq mètres;
3°il n'y pas plus d'une case de stationnement dans la cour avant;
4°il n'y a aucun bâtiment ou équipement accessoire sur le lot;
5°toute la cour avant, à l'exception de la case de stationnement et de son allée d'accès, est gazonnée et plantée d'arbres ornementaux dont le tronc a un diamètre de plus de 25 millimètres lors de la plantation à raison d'au moins un arbre par 25 mètres carrés.
Malgré le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 20, il est permis de construire un tel bâtiment sur un lot non adjacent à la voie publique s'il est possible d'y avoir accès au moyen d'un passage d'une largeur minimale de six mètres affecté des servitudes requises au bénéfice du lot desservi. Ce lot est réputé être situé en bordure d'une rue desservie par les services d'aqueduc et d'égout. L'emplacement de l'alignement est alors déterminé à partir de la ligne de rue.